Questions DP Juillet 2009

DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 16 juillet 2009

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1.    A partir du 3ème mois de grossesse médicalement constatée, la salariée bénéficie  d'une  réduction  d'une heure quotidienne de travail sans réduction de salaire (sachant que selon l'usage, la salariée en bénéficie dès l'annonce de sa grossesse).

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent connaître les modalités de mise en œuvre ?

Il apparaît que certaines salariées ont eu quelques difficultés avec leur responsable hiérarchique pour en bénéficier.

2.    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent connaître le nombre de demande de temps partiel (hors congés parental) faite auprès de la DRH, ainsi que le nombre d'accord et de refus.

De plus, le passage en temps partiel est à l'appréciation du responsable, ce  qui est possible lors d'un congés parental (obligation de l'employeur) devrait l'être en continuité dans une même unité à situation identique. Pourquoi dans une même situation l'avis du responsable change après les 3 ans de l'enfant ?

3.    Le Droit Individuel de Formation est de 120 heures sur 5 ans. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient savoir ce qu'il adviendraient des heures acquises au delà des 120 heures et cela dès l'an prochain ?

4.    Dans le cadre de la prévention des risques routiers, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à ce que soient organisés des stages visant la récupération des points du permis de conduire et cela dans le cadre du DIF.

5.    Faisant suite à la séance des DP du 12 mars 2009 à la question N°13 des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE et notamment à la réponse de la Direction sous forme de question...

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient clarifier les choses :

Est-ce que la direction souhaite dénoncer ces usages avec un formalisme approprié ?

Sinon souhaite-t-elle répondre en bonne et due forme à la question et informer les salariés sur leur droit?

6.    Un décret (n°2009-349) du 30 mars 2009 a créé un droit à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise concernant les interventions publiques en faveur de l'entreprise.

Un nouvel article R.2323-7-1 est inséré dans le Code du Travail. Il prévoit que le CE est informé ET consulté après notification de l'attribution à l'entreprise, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient savoir si l'entreprise est en conformité avec ce nouveau texte de loi ?

7.    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître le nombre d'auxiliaires vacances recrutés pour la période estivale.

8.    D'après nos informations, la FNCA précise que le Crédit agricole n'est pas concerné par le dispositif sur la portabilité des droits en matière de complémentaire santé et de prévoyance, le Ministère n'ayant pas étendu cet accord. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE interviendront auprès de leur représentant national et demandent que la Direction fasse de même auprès de la FNCA pour que ce droit s'applique au Crédit agricole.

9.    Depuis le 17 juin 2009, lors d'une rupture conventionnelle  l'indemnité conventionnelle de licenciement est due. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction si cela influencera son comportement lors d'une possible demande ?

10. La Caisse Régionale de Crédit agricole  du Finistère vient d'être condamnée, a priori pour défaut de conseil, à verser à 16 de ses anciens salariés entre 841€ et 1442€. En cause, le régime supplémentaire dit du 1.24% dont les pré-retraités pensaient bénéficier, mais la cotisation était réservée aux seuls actifs. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction si ses personnels, partis en pré-retraite, ont bien été informés ?

11.  Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction si elle ne craint, dans la future agence appels sortants, quelques doublons entre les ciblages agences et ceux de cette nouvelle structure ?

12.  La pandémie du virus H1N1 guette notre pays et nos territoires. Si des personnels venaient à être contaminés, dans le cadre de leur travail, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les modalités de prise en charge des frais médicaux, des pertes de salaires et de congés.

Fait à Rennes

Le 13 JUILLET2009