Questions DP juin 2009

DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 18 juin 2009

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1.    Après plusieurs atermoiements, le législateur indique qu'à  compter du 1er janvier 2010, que les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés se verront infliger une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou un plan d'action sur l'emploi des seniors. Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître l'état d'avancement sur ce sujet à la CR35.

2.    L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage. Les délais étant repoussés au 1^er juillet 2009, les délégués du personnel FORCE OUVRIERE reviennent donc sur la question n°10 posée lors de la séance de mars 2009 et demandent si la CR35 est en capacité d'appliquer le texte.

3.    Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE s'inquiète de l'augmentation plus que significative des arrêts de travail due à la maladie. Qu'en pense la Direction ?

4.    De nombreux salariés déjà partis, ou en passe de partir, en retraite nous font part de leur profond mécontentement et de leur indignation depuis que la Direction Générale a, de façon arbitraire et unilatérale, supprimé la prime complémentaire de départ à la retraite.

Nous demandons, une fois de plus, le rétablissement de cette prime afin de respecter l'équité et un traitement égalitaire pour tous les salariés.

Nous nous appuyons pour cela sur les décisions prises par l'AG de CASA qui a voté pour le maintien des retraites chapeaux (pour mémoire, 1,13 million d'euros par an, pour M. PAUGET)

Ce qui se fait à PARIS doit pouvoir se faire en Ille et Vilaine, avec un coût bien moindre, d'ailleurs.

Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE rappellent qu'ils avaient eu l'engagement de la Direction quant au maintien du bénéfice des articles 38 et 39 aux salariés de la CRCAM 35  lors des DP de mars, avril et octobre 2008.

5.    Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE demandent expressément que soient allouées les primes afférentes à l'article 39 à Madame Suzanne PRODHOMME à l'occasion de sa mise à la retraite.

Fait à Rennes

Le 15 juin 2009