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La négociation annuelle 2010 sur les salaires avait lieu ce mercredi 10 mars à la FNCA.
Face à l’attitude de la délégation patronale et après de multiples suspensions de séances, cinq syndicats CFTC-CGT-FO-SNIACAM-SUD ont décidé de quitter la séance de négociation.
Les dirigeants de la FNCA venaient de faire leur ultime proposition d’augmentation :
- 1,50 % sur la RCE/RCP
- 0,75 % sur la RCI/RCC
- Augmentation du "Forfait Cadre" de 613 à 750 €
- Prime :…Zéro
Avec, qui plus est, une application de ces mesures au
1er juillet ! Soit uniquement sur la moitié de l'année…
Pour nos cinq syndicats, cette dernière proposition s'apparente à une véritable provocation à l'égard des salariés. Pour la classe 1 par exemple, cette évolution représente une hausse moyenne de 24 € bruts par mois (qui ne compense pas la prime de 350 euros versée en 2009). Point final.
Encore une fois, c'est de la pure provocation.
Les cinq organisations syndicales ont rappelé aux dirigeants quelles étaient aujourd'hui les exigences de productivité imposées aux salariés. Elles ont également insisté sur le rôle crucial tenu par ces mêmes salariés dans la gestion de la crise financière, s’efforçant au quotidien de préserver l’image du Groupe Crédit Agricole embourbé dans la crise des subprimes et ses placements hasardeux.
Que dire de cela, quand on constate que 49 millions € viennent d'être versés en bonus à 400 opérateurs de marchés financiers. Cette somme divisée par les 65 000 salariés des caisses représente déjà 750 € de prime par personne. N'oublions pas de surcroît que ce sont les Caisses régionales qui sont venues à la rescousse de Casa pour renforcer ses fonds propres.
Que dire également quand on constate que certains établissements bancaires ont pu verser des primes égalitaires de 1 000 à 1 200 € à chaque salarié ajoutées a + 1% de hausse sur les salaires (SG et BNP) ?
A la sortie de ce simulacre de négociation, les cinq syndicats précités font porter l'entière responsabilité aux dirigeants de la FNCA des conséquences de leur attitude sur le climat social dans les Caisses Régionales.
Cher(e) Collègue,
Rémunération (REC, RCI, RSP/INT,…), conditions de travail, réorganisations, externalisations, application du code de Travail et de la Convention Collective Nationale, Coopérations Caisses Bretonnes, …
Vous-mêmes, dans votre environnement professionnel, vous constatez des dysfonctionnements dans l’exercice de votre activité quotidienne, des problèmes parfois minimes mais toujours sources de dégradations de vos conditions de travail/ et ou de service à la clientèle, des thèmes que vous souhaiteriez voir aborder sans trouver de véritables réponses à vos interrogations faute d’interlocuteur…
LES ELUS FORCE OUVRIERE VONT A VOTRE RENCONTRE !
Aux BP de Saint Jouan et St Méloir vendredi 11 mars 2010 (Après Midi)
Paramé et Cancale (Matin)
…et chaque mois dans une agence différente !
Nous vous proposons d’être le relais auprès de la Direction Générale ou de ses représentants en vous donnant régulièrement la parole : ainsi, tous les mois avant la réunion des délégués du personnel, nous vous adresserons ce message pour que vous puissiez nous alerter (ou nous rencontrer le cas échéant) sur des situations que vous jugez anormales ou des sujets qui vous préoccupent tout en préservant votre anonymat lors de nos interventions. Bien entendu, si le besoin s’en fait sentir, vous pouvez continuer à nous contacter à tout moment :
Par courriel : a.letainturier.ceca@wanadoo.fr
D.R.H. et Marketing
C.R.C.A.M. d’I et V
35000 RENNES
Objet : N.A.O. 2010
Monsieur le Directeur,
Nous faisons suite à notre dernière entrevue concernant la négociation annuelle obligatoire qui débutera le 15 janvier 2010.
A cette occasion, FORCE OUVRIERE voudrait, notamment, aborder les sujets suivants :
-Ticket Repas
-Indemnités kilométriques
-Prêt à caractère social
Vous voudrez bien noter qu’un crédit global supplémentaire de 15 heures pourra être utilisé par notre Délégation Syndicale au titre de l’article L.2143-16 du Code du Travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Secrétaire
Alain LETAINTURIER
DELEGUE DU PERSONNEL
Séance du 19 novembre 2009
Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :
1 : Un nouveau décret du 05 octobre 2009 a fixé les conditions et les modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés sur un Compte Epargne Temps et rend désormais opérationnelles les modifications de la loi du 20 août 2008.
Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les impacts de ce nouveau cadre juridique sur les dispositions internes du Crédit Agricole d’Ille et Vilaine en matière de Compte Epargne Temps tant pour le salarié que pour l’employeur
2 : Comme le souligne l’article L2232-12 du Code du Travail, la validité d’un accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés aux élections professionnelles.
A l’occasion de nos dernières élections professionnelles de mars 2007 la CGC a obtenu globalement (collège 2 et 3) 32.31%.
Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître la validité d’un avenant (re.cf. question n°3 du 12 mars 2009) signé par un syndicat,
qui certes fait plus de 30% des voix, mais qui est une Organisation catégorielle (cf. article L2232-13 du CT) même s’il ne modifie que la REC des collèges 2 et 3?
Un avenant à un accord collectif concernant les primes peut-il exclure les salariés les plus nombreux ?
3 : Ainsi que le stipule l’article L2261-7 du Code du Travail, confirmé en cela par l’arrêt du 8 avril 2009 n°08-40.256, seules les Organisations Syndicales signataires ou qui ont adhéré, sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE contestent donc la validité de cet avenant signé par la CFTC qui n’est pas signataire de l’accord d’origine, et qui à la connaissance de Force Ouvrière n’est pas adhérente à l’accord de REC du 28 juin 1996?
De même, est-ce que l’UNSA se substitue de droit et de fait à la FGSOA si elle venait à parapher l’avenant?
4 : Même si les Organisations Syndicales, par ignorance ou méconnaissance du droit, ont manqué de vigilance; Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE s'interrogent quant à la validité d’un avenant qui n’a pas recueilli formellement l’assentiment unanime des Organisations Syndicales signataires de l’accord original de le réviser par la négociation?
5 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo La Madeleine et au regard des conditions de travail pour le moins difficiles pour ne pas dire dantesques (bruit, manque de lumière du jour, horaires atypiques) Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE réclament l'application de l'article 19 de notre CCN et en particulier les congés supplémentaires pour le travail en sous-sol ou dans les locaux ne pouvant recevoir directement la lumière du jour.
6 : Suite à la visite des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE à l'agence de Saint Malo Saint Servan, il apparaît de manière criante que cette agence est vraiment sous dimensionnée en terme d'effectifs... Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction d'allouer les moyens indispensables au bon fontionnement de ce point de vente.
7 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent connaître le nombre de rupture conventionnelle établit depuis la mise en place de ce nouveau dispositif?
8 : L'employeur ne peut se prévaloir de faire « cohabiter » un accord GPEC avec l'application de la rupture conventionnelle selon les dispositions de l'article L2242-15 du Code du Travail.
Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent si la Direction est toujours encline à négocier un accord GPEC ?
Quelle est la valeur juridique des ruptures conventionnelles passées entre la CR35 et les salariés au regard de l'accord GPEC conclut entre la FNCA et les Organisations Syndicales ET de l'ouverture de la négociation dans notre entreprise?
9 : Les personnels recrutés dans la future agence de La Mézière travailleront 4 jours ½ du mardi au samedi. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaiteraient savoir si:
- Les salariés bénéficieront-ils du ticket repas pour le travail du
samedi sur la ½ journée?
- Quel sera le décompte des jours de congés pour une semaine posée?
- Quel sera le décompte de l’horaire de congés pour un samedi posé?
10 : Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE souhaitent savoir si un(e) salarié(e) peut obtenir un Congés Individuel de Formation alors qu’il(elle) est en congé parental d’éducation?
