Séance du 7 juin 2007
Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :
1) Par un courrier individuel daté du 26 septembre 2002, le Directeur des Ressources Humaines précisait, notamment, la mise en place d’une garantie d’évolution du salaire de qualification. Ce
courrier faisait suite aux modifications apportées à l’Annexe de notre Convention Collective par un accord du 18 juillet 2002.
Cette convention de 2002 a mis en place un dispositif de garantie d’évolution du salaire de qualification par l’octroi d’un minimum de PQI (cf. § III de l’Annexe) sur une période de 5 ans.
Cette période de 5 ans commence le lendemain de la fin de la période précédente, soit le 1er janvier 2002 pour s’achever le 31 décembre 2006 (cf. note technique d’application de septembre 2002).
Aussi, les Délégués du Personnel FO vous demandent de confirmer que les salariés éligibles à cette garantie se verront attribuer les PQI complémentaires avec effet au 1er janvier 2007, car dans le cas contraire il y aurait une non-application de notre CCN.
2) Dans l’offre d’emploi n°2007027 relative à un poste de directeur d’agence à Maure il est indiqué, dans les aptitudes personnelles requises, que le candidat doit être engagé. Que cela peut
bien-t-il vouloir dire ou signifier ?
3) Les Délégués du Personnel FO souhaiteraient connaître le nombre de mobilités induites par HORIZON et les agents ayant bénéficié des dispositions de l’accord 07-2006 sur les mesures
d’accompagnement.
4) Deux notes internes ( Enquête sur le RIE et les prêts économies d’énergies ) sont parues le dimanche 20 mai 2007. Est-là la mise en place du« Travailler plus, pour gagner plus » ou
d’une « erreur informatique » ?
5) Dans les résultats de l’enquête sur le RIE, il n’apparaît aucune indication sur les réactions quant à la suppression du ticket repas. Qu’en est-il ?
6) Aujourd’hui bon nombre de salariés de la CR d’Ille et Vilaine connaissent et subissent les perturbations induites par HORIZON et la bascule. A ce genre de questions vous nous répondez que
« nous faisons le maximum… nous avons conscience que…nous travaillons sur le sujet… nous avons constitué un groupe de travail… », bref que tout ira mieux demain ! Quand
tiendrez vous un discours de vérité sur le sujet qui inquiète de plus en plus les salariés au regard des conditions de travail dégradées ?
7) Les habilitations « IARD » pour les agents non titulaires de la carte assurance dommages aux biens et des personnes ont été retirées le 21 mai 2007. Or, PACIFICA exige une mise en
conformité de ces personnes par de la formation et l’examen en vue de l’obtention du fameux sésame, au plus tard le 31 janvier 2008. Pour bon nombre de ces agents, le plan de formation étant
saturé, il ne sera pas possible de se mettre en conformité. Aussi, nous nous interrogeons sur deux points :
8)Que deviennent les agents sans habilitations au regard des objectifs qui leurs sont imposés ?
Qu’encours un agent qui utiliserai, contraint ou forcé d’utiliser un « USER » qui ne lui est pas attribué ?
9) La législation impose la présence d’un(e) infirmier(ère) dans les entreprises et établissements non industriels de 500 à 1000 salariés. Qu’en pense la Direction ?
10) Est-il possible de modifier le qualificatif d'un congés à postériori (déjà pris) ?
