Questions DP 10/2006

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1. La Caisse Régionale procède actuellement à une étude sur le taux de décroché par poste téléphonique (Réseau et Siège). Les délégués du personnel s’inquiètent quant aux retombées managériales d’une telle étude sur les agents qui ne seraient pas aux normes. D’autre part la Caisse Régionale a-t-elle informé les salariés et la CNIL ?

2. Un arrêt de la cour de cassation du 7 juin 2006 affirme , « qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application, qu’elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ». Qu’en pense la Direction , notamment au regard des clauses de mobilité stipulées dans nos contrats de travail ?

3. Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE s’inquiètent de savoir si les moyens financiers, matériels et humains sont en adéquation avec le programme et les échéances immuables de la bascule ATLANTICA ?

4.    L’accord n°5 signé le 3/9/2003 entre les GIE DIALOG, LOGITAINE et GICAB, les 10 Caisses Régionales fondatrices dont l’Ille et Vilaine et les Organisations Syndicales portant sur les garanties applicables aux salariés faisant l’objet d’un reclassement en Caisse Régionale prend fin le 31 décembre 2006.

Qu’adviendrait-il si un salarié (il nous semble que la CR est susceptible d’être sollicitée) demandait son reclassement en 2007 sachant qu’il est stipulé à l’article 2.1 de l’accord que la mise en œuvre de l’organisation cible pouvait s’échelonner sur un délai de 3 à 4 ans ?

5.      A qui revient le paiement d’une amende pour une infraction routière dans le cas d’un déplacement professionnel (exemple radar automatique) ?

Fait à Rennes, le 09 octobre 2006