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Syndicat FORCE OUVRIERE CREDIT AGRICOLE Ille et Vilaine 35 , alain letainturier, louis dubois, emilie nougaret.

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Questions DP janv 2009

DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 8 janvier 2009


Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

 

1.    Suite à la loi pour l'égalité des chances (loi 2006-396 du 31 mars 2006, art. 24), les délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à la direction si celle-ci à mis en place les CV anonymes au sein de notre CR, procédure théorique car sans décret.


2.    Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction si celle-ci va appliquer lors du versement de la prochaine participation, le fait que le salarié peut désormais choisir le versement immédiat (sur simple demande, dans un délai fixé par décret à paraître) ou le blocage volontaire des sommes pendant cinq ans (La loi sur les revenus du travail a été adoptée le 27 novembre.)


3.    Les employeurs doivent prendre en charge désormais la moitié du coût des titres de transport en commun de leurs salariés sur le trajet domicile-travail. La somme devant être versée avec la paie de janvier. Les délégués du personnel FO demandent à la Direction comment entend-elle appliquer cette nouvelle réglementation et souhaite ouvrir des négociations concernant les frais d'essence des salariés.



4.    Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction de leur préciser en détails les attributions du « bon de sortie ».


5.    Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE demandent à la Direction de rappeler aux responsables d'unité que les courriers, courriels et autres fichiers qualifiés de personnel sont protégés par le secret des correspondances.




Fait à Rennes

Le 5 janvier 2009

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