Questions DP décembre 2008

DELEGUES DU PERSONNEL

Séance de décembre 2008

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

1. Si les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE se satisfont pleinement des résultats obtenus aux Prud’hommes avec l’élection de Mme Anne Claude DURAND au Tribunal de Rennes dans la section agriculture, ils n’en sont pas moins mécontents eu égard à la très mauvaise qualité du fichier établit par la Direction servant à la constitution des listes électorales. Comment effectivement expliquer que des agents ayant effectué une mobilité depuis plus de 3 ans se retrouvent toujours sur leur affectation d’origine ?

1. La loi impose à l’employeur, sur les lieux de travail ainsi que dans ceux où se réalisent les embauches, une « obligation d’affichage des articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal relatif à l'interdiction des discriminations » (art. 1142-6 du Code du travail).

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent quelle disposition va prendre la Direction pour respecter cette obligation légale au siège et dans tous les points de vente ?

1. L’article 23 de notre CCN prévoit le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie tant que le salarié n’a pas cumulé, dans le courant d’une année légale (civile) plus de 6 mois d’absence.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent si la Direction  applique l’année glissante ou l’année civile. L’envoi, à tort, de courrier informant le salarié en arrêt de travail de la fin du maintien de salaire pourrait avoir des conséquences graves en fonction du type d’arrêt de travail.

1. Pourriez-vous expliquer le mode de calcul des jours de RTT pour un salarié quittant l’entreprise le 16 juin 2008 et ayant travaillé à temps plein depuis le 1^er janvier 2008 ?

Sachant :

Un calcul proportionnel devrait aboutir à : 31 / 237 x 119 = 15.56 jours auxquels on retranche les 5 jours fériés compris entre le 01/01/2008 et le 13/06/2008 soit 10.56 jours arrondi à 11 jours.

1. A la lecture de l’accord sur le travail à temps partiel du 13 janvier 2000, et notamment de l’article 13 portant sur la rémunération, Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE  demandent à la Direction quelle application est faite du versement de la prime aux examens et surtout de l’octroi des points de diplôme obtenus par un salarié en application des dispositions antérieurs de l’article 32 de notre CCN ? En effet, il apparaît que le versement de ces points est proratisé selon le temps de travail, ce qui paraît contraire aux dispositions et à l’esprit de l’accord. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent la régularisation des agents concernés avec effet rétroactif dans la limite de la prescription sur les salaires.

1. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE ont eu connaissance qu’une franchise était appliquée par CAMCA lors de la survenance d’un sinistre par un salarié à l’occasion de déplacements professionnels.

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE rappellent, qu’en vertu d’un arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 1992 (89-40.523) le salarié n’est pas tenu de prendre à sa charge la franchise résultant d’un accident de la circulation survenu avec un véhicule de la société même lorsque sa responsabilité est engagée.

Que doit-on en penser ?

1. Selon les dispositions de l’article L.1242-13 du Code du Travail le contrat de travail d’un CDD doit être transmis dans les deux jours ouvrables de l’embauche (ce qui exclut le dimanche). Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE rappellent que la transmission tardive par l’employeur entraîne la requalification du contrat en CDI. Qu’en pense la Direction ?

1. Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE se demandent s’il existe une période minimale de présence afin de bénéficier au mieux du congé maternité et du congé d’allaitement ?

1. Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE se demandent s’il est possible d’exercer une quelconque  activité salariée, dans le respect de l’obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, pendant un congé parental ?

1. L’article 22 de la CCN stipule qu’il existe un congé exceptionnel dans le cas d’une maladie d’un enfant  où une présence parentale est nécessaire. Les délégués du personnel FORCE OUVRIERE se demandent si les beaux parents (pour les enfants d’un premier lit, le second mari de la maman) ayant la garde de l’enfant dans les familles recomposés peuvent en bénéficier ?

Fait à Rennes, le  décembre 2008