Séance du 4 octobre 2012
Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :
1. Les salariés de l'entreprise ont la possibilité de racheter et/ou de transférer des jours de CET dans un PERCO. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaitre les éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de cette monétisation.
2. La Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est entrée en vigueur le 8 août. Elle a modifié en substance certains articles du Code du Travail relatifs aux harcèlements moraux et sexuels. Sont concernés, notamment, les articles L.1152.1 et suivants et L.1153.1 et suivants du Code du Travail. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent une mise à jour du règlement intérieur de l'Entreprise qui doit rappeler ces nouvelles dispositions ainsi qu'une information en ce sens à l'ensemble des salariés, notamment par voie d'affichage.
3. La Loi de Finances rectificative pour 2012 a instauré une taxe sur les transactions financières (ou bien encore dénommée "risque systémique") et il s'avère que le Crédit agricole figure dans la liste des sociétés publiée par le Ministère de l'Economie et des Finances arrêté le 12 juillet 2012 comme remplissant les conditions de ladite taxation.
Dans le même ordre d'idée le législateur a décidé, également, de passer le forfait social de 8 à 20%.
Aussi, Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître les impacts de ces différentes contributions sur le résultat de la CR et par voie de conséquence sur notre Intéressement-Participation.
4. L'accord du 08/06/12 relatif à l’aide pour la création d'entreprise ne prévoit rien sur un congé à temps partiel pour ce type d’absence. les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE indiquent que cette possibilité est ouverte aux salariés. N’y-a-t-il pas lieu d’y ajouter un avenant ?
5. Les enregistrements téléphoniques ont débuté à l’agence téléphone alors même qu’aucun agent n’a signé le document évoqué par le responsable. Par ailleurs, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent des assurances quant à l’utilisation de cet outil à des fins de sanctions.
Fait à Rennes, le 4 octobre 2011
Alain LETAINTURIER
