Séance du 27 septembre 2007
Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :
En quoi les réunions « Breizh » participent à une action de développement des compétences et qu’à ce titre impactent le compteur du DIF ?
L’accord d’intéressement du 21 juin 2005 prévoit à son article 1 que les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du 1er semestre 2007 pour apprécier les conditions et
modalités de reconduction de l’accord. Qu’en pense la Direction ?
A la question n°3 des délégués du personnel FO lors de la réunion du 7 décembre 2006, la Direction avait indiqué que les jours mis dans le CET ne sauraient être assimilés à du temps relevant des
heures supplémentaires.
Depuis, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et notamment son article 1er a réformé le régime des heures supplémentaires, notamment dans le cadre de
différentes formes d’aménagement du temps de travail. Nous aimerions connaître le traitement que compte opérer la Direction sur les heures et les jours effectués au-delà des seuils de 1607 heures
et de 205 jours et l’effet de cette loi sur les jours épargnés dans les CET et leur sortie en prime.
Cette même loi impose à l’employeur d’informer le Comité d’Entreprise par un bilan annuel sur l’utilisation du contingent annuel d’heures
supplémentaires. Sous quelle forme la Direction entend-elle communiquer sur ce point ?
Il apparaît que les personnels bénéficiaires de jours de congés au titre de l’article 5 de notre CCN se voient retirer à dû concurrence les tickets repas. Nous estimons que ces jours sont
apparentés à des heures de délégation et donc comme du temps travaillé et que par conséquent le ticket repas se doit d’être maintenu. Qu’en pense la Direction ?
La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 précise que les jours de RTT ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé, notamment au regard du 1er mai. Qu’en pense
la Direction ?
Dans la mesure ou tous les entretiens de progrès sont lus, la Direction répond-t-elle à toutes les interrogations formulées par les salariés et sous quelle forme ?
