Négo FNCA retraites du 02 avril 2008

LETTRE CIRCULAIRE N° 29/11/2008

 Aux Secrétaires de Syndicat

 

  CREDIT AGRICOLE

 Aux Membres de la C.E. et du C.N.

 SECTION FEDERALE DES O. AGRICOLES

Paris, le 3 avril 2008

Compte-rendu de la

négociation FNCA du 2 avril 2008

Préambule :

Comme vous l'avez constaté, cette réunion fait suite pour partie à celle du 7 novembre 2007 pour les sujets suivants : «Les conditions de travail et le PACS».

En ce qui concerne l'accord sur «la mise à la retraite par l'employeur (articles 38 et 39»), FORCE OUVRIERE et l'UNSAA (seuls signataires), ont demandé la réouverture de négociations sur ce thème du fait des évolutions législatives ayant pour vocation de pénaliser financièrement les salariés et les entreprises dans le but de prolonger la durée d'activité.

La mise à la retraite dans les CR et les Organismes adhérant à la Convention Collective et portant modification des articles 38 et 39 de la Convention Collective du Crédit Agricole faisait l'objet de cet ordre du jour à la suite de la demande conjointe de FORCE OUVRIERE et l'UNSAA (seuls signataires).

Rappel :

En janvier 2006, FORCE OUVRIERE et l'UNSAA avaient obtenu, par cet accord de branche, d'une part, de contraindre le Crédit Agricole à recruter en contrepartie des départs et, d'autre part, de faire bénéficier les salariés d'une majoration de l'indemnité de départ à la retraite de 1/11^ème de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté.

Pour «décourager» les mises à la retraite par l'employeur, le législateur a alourdi la fiscalité de ces indemnités pour les salariés et assujetti les entreprises à une nouvelle contribution financière de 25 % (rétroactive à compter d'octobre 2007 jusqu'au 31/12/2008, passant à 50 % au delà), rendant ce système pénalisant pour les 2 parties.

Depuis ces pénalisations financières, les Caisses Régionales appliquaient ce système suivant «leur bon vouloir» (alors que la demande est manifeste en CR...), ce qui a amené nos organisations syndicales à saisir la FNCA afin de revoir cet accord dans le but de préserver l'intérêt de toutes les parties.

FORCE OUVRIERE et l'UNSAA ont demandé conjointement :

-         l'application dans toutes les Caisses Régionales de cet accord de branche jusqu'au 31/12/2008 (comme la loi le permet),

-         pour 2009, d'engager une négociation pour convenir de nouvelles modalités.

La Délégation Fédérale s'est engagée à adresser une communication enjoignant les CR à continuer l'application de l'accord existant.

En ce qui concerne de nouvelles modalités pour 2009, la FNCA doit vérifier la possibilité juridique de modifier cet accord (du fait de l'évolution législative sur le sujet...) et s'est engagée à nous rendre réponse lors de la prochaine séance de négociation en date du 11 juin à venir. (À suivre...).

 

Rappel :

Une enquête a été menée en 2005 par FORCE OUVRIERE au sein d'une quinzaine de Caisses Régionales.

Le Crédit Agricole, après avoir (enfin) pris conscience qu'il ne pourrait faire l'économie d'une négociation sur ce sujet, a engagé par l'intermédiaire de la FNCA (par épisodes et timidement...) cette négociation pour aboutir, à l'issue d'une douzaine de réunions (quand même...), à un accord de branche finalisé fin 2007.

Le sujet étant vaste, ce texte avait pour vocation de déterminer les grands thèmes et le contenu de chacun d'entre eux, afin qu'ils soient traités uniformément au niveau local.

Principaux thèmes :

§        La conduite de projet et l'adaptation au changement.

§        Les relations professionnelles et la gestion des actes d'incivilité.

§        La préparation personnelle au changement permanent.

Le porte-parole de la FNCA a précisé qu'à ce jour : ''il manquait de remontées de la part des CR, des déclinaisons locales de l'accord du 30 novembre 2007 sur les points précités", qui rappelons-le, doivent faire l'objet d'une concertation avant la fin du premier trimestre 2008 (on y est un peu nous semble-t-il !).

Restait un dernier sujet et pas des moindres, "l'organisation, la planification du travail et le suivi", objet, entre autres, de la réunion de ce jour.

En ce qui concerne les objectifs commerciaux et les effectifs, ces 2 points ne feront pas l'objet de négociations nationales au motif qu'ils sont spécifiques à chaque CR (ce que l'on peut comprendre...).

Le porte-parole de la FNCA a proposé une méthodologie comprenant une phase de diagnostic associant dans le cadre de réunions techniques à venir, les Organisations Syndicales afin de définir en commun :

à       le choix des items qui caractérisent l'organisation,

à       la méthodologie de la collecte des informations en CR,

à       le recensement des données en associant les CHSCT

La synthèse des données sera assurée par la FNCA et l'analyse sera faite en commun avec les organisations syndicales et l'on travaillera ''sur les écarts'' constatés,

à       partage du diagnostic.

La phase négociation nationale devra alors déterminer les pistes d'action à prioriser, la finalité étant d'aboutir à un accord cadre qui sera décliné en CR selon les contextes locaux.

La méthodologie a été partagée par l'ensemble des Organisations Syndicales (mais si...) sous réserve(s) du partage du diagnostic qui semble le point clé de cette approche.

Un calendrier de réunions ''techniques'' notamment restant à confirmer, les organisations syndicales ont acté la volonté de la FNCA d'aborder de manière transparente ce dossier très complexe (de par son étendu...) et dont les enjeux sont d'importance tant pour les salariés que pour l'image du Crédit Agricole.

Lors de la négociation sur la nouvelle Annexe de la Convention Collective, les Organisations Syndicales sont intervenues à maintes reprises afin d'étendre aux salariés Pacsés, le bénéfice des mesures octroyées aux salariés mariés.

Après de multiples interventions et réunions, une extension partielle de ces mesures avait été concédée par la FNCA.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) saisie par un salarié concerné, a conclu que les dispositions de cette Convention Collective appliquées partiellement étaient une discrimination fondée sur la situation de famille et préconisé au Crédit Agricole de réviser son texte.

La FNCA a acté cette demande et prendra contact avec la HALDE afin de les informer qu'une réponse sera donnée lors de la prochaine réunion fixée au 11 juin prochain à la FNCA, tout en rappelant que la loi n'assimile pas le PACS au mariage.

Par ailleurs, la FNCA a précisé qu'elle attendait que le législateur fasse évoluer l'article L. 226-1 du code du travail qui traite des congés pour évènements familiaux et va adresser aux organisations syndicales un avenant pour modifier (partiellement) notre Convention Collective dans ses articles 20 (congés spéciaux) et 22 (congés exceptionnels en cas de maladie ou d'accident du conjoint ou d'un enfant).

FORCE OUVRIERE a déploré que le CA ne prenne pas en compte ces évolutions de société et que l'on attende d'être contraint par la loi..., alors que vu le rang du CA parmi les établissements financiers, on pourrait concevoir d'être un peu plus innovant socialement...

La majorité des Organisations Syndicales a formulé des interventions dans la même tonalité.

La délégation était composée de : Christian GARCIA, Joël CAMOSSO, Alain LETAINTURIER et Gilles BARALLINI.