Séance du 3 mai 2012
Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :
1) Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE sont surpris de constater qu’un appel a collaborateurs (qui plus est jeunes) puisse être lancé pour participer à une opération de communication (Label Mozaïc) sans :
- Que ne soit mentionnées les conditions de rémunération ou de récupération des salariés retenus pour ce travail.
- qu’aucune demande de dérogation à la durée journalière et hebdomadaire du travail et du travail de nuit n’ait été demandée à la date de convocation du CE.
Par ailleurs, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE rappellent que l’âge est un critère discriminatoire prohibé.
Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître la responsabilité de l’employeur en cas d’accident, d’agression, etc…
Si les salariés sont sous la subordination de l’Entreprise, quel est le Responsable hiérarchique durant cette opération ?
Enfin, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent que toutes facilités soient données aux salariés impliqués dans cette opération pour qu’ils soient payés de leurs heures ou qu’ils puissent les récupérer.
2) L’employeur doit respecter la confidentialité des communications téléphoniques de tout salarié protégé et pas seulement des seuls représentants du personnel (cass.soc. n°10-20.845 4 avril 2012). Ils doivent bénéficier d’une ligne autonome non reliée à l’autocommutateur, qui, contrairement à la ligne fournie pour l’exécution du travail, ne peut faire l’objet ni d’écoutes de la part de l’employeur ni même d’une consultation du relevé périodique fourni par l’opérateur. Cette même question avait été posée par les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE en novembre 2010 sans qu’aucune intervention n’ait été réalisée à ce jour. Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE réitèrent leur réclamation.
3) A la lecture du bilan social 2009 (indicateur 116), les Délégués du Personnel Force Ouvrière ont pu noter la présence dans l’effectif de 29 femmes âgées de 20 à 24 ans. Les dispositions du Code du Travail sont les suivantes:
L’article L. 3141-9 CT: alinéa 1 “Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.”
alinéa 2 “Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.”
alinéa 3 “Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.
Comment sont appliquées ces dispositions dans l’entreprise, et qui de notre point de vue (et celui de la HALDE) doivent être étendues aux 24 hommes dans cette même tranche d’âge ?
4) Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître la date de versement de la RSP et de l’intéressement.
5) Après le Crédit mutuel, c’est au tour du Crédit agricole de clamer dans une campagne publicitaire que ses conseillers ne sont pas rétribués en fonction des produits bancaires proposés au client. Si la REC Collective, les voyages, les bons d’achat, les invitations au restaurant peuvent avoir des « vertus » collectives, que dire de la REC Individuelle et surtout de la prime de superformance ! Qu’en pense la Direction ?
6) L’évaluation des salariés est en soi un procédé qui est contestable : briseur de travail collectif, parangon de l’individualisme et de la recherche à court terme, c’est un outil de dissensions plus que d’unification. Et vu le marasme économique actuel, les travailleurs n’ont pas besoin de cela !
Mais l’existence même de l’évaluation a été actée par les juges. L’évaluation est, désormais, un fait juridique. Il faut faire avec, mais pas dans n’importe quelles conditions. Dans ce cadre, les représentants du personnel doivent tout faire pour que le salarié s’y retrouve. L’évaluation ne devant pas se transformer en procès à charge du salarié.
Pour les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE l’entretien d’évaluation 2011 a changé par rapport a ceux des exercices précédents, tant sur le fond que sur la forme. Sur la forme car sa lecture et sa pagination sont différentes. Sur le fond, et c’est bien là le dilemme, car nous voyons apparaître des critères comportementaux et d’adhésion qui sont proscrits. Tout cela sans que ces modifications de fond et de forme aient été portées à l’information consultation du CHSCT. …/…
A ce sujet, les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE invitent la Direction à prendre connaissance de la jurisprudence de la cour d’appel de Toulouse du 21 septembre 2011 (n°11/00604).
Qu’en pense la Direction ?
7) Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE demandent à connaître le nombre de salarié :
- En amélioration indispensable
- En amélioration nécessaire
- Satisfaisant
- Très satisfaisant
8) Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE aimeraient avoir l’explication de la différence entre les frais de personnel figurant en page 11 du rapport financier annuel 2011 (en ligne sur le site CA Ille et Vilaine) pour 79019K€ et les 68 014 049€ de frais de personnel figurant à l’indicateur 251 du bilan social donné aux élus.
Fait à Rennes, le 27avril 2012
