Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Défendons nos Retraites !!!

Infos utiles !!!






j'adhere



Contacts ...

telephones028.gif    06.81.84.36.96                              N'hésitez pas à nous adresser un message !syndicatfocam35@gmail.fr

30 août 2012 4 30 /08 /août /2012 06:49

 

 

 

 
DELEGUES DU PERSONNEL

Séance du 30 août 2012

 

 

 

Questions posées par les Délégués du Personnel Force Ouvrière :

 

1.    Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE ont félicité la Direction Générale lors de la séance des DP du 28 aout 2008 pour la qualité des garanties du régime de prévoyance souscrites auprès d’AGRICA, que ce soit en cas de décès ou d’incapacité.

En effet, la CR a souscrit à des garanties au seul régime d’adhésion qui prévoit, quel que soit le statut du salarié bénéficiaire, le versement de prestation de 130% du salaire annuel brut en cas de décès majoré à 50% pour le conjoint (marié, concubin, pacsé) et de 25% par enfant à charge. Dont acte !

Seul bémol et de taille, la Convention Collective Nationale de Retraite et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 stipule en son article 7 que :

« les employeurs s’engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l’annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1.50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité Sociale… Elle est affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès. »

 

A la connaissance des Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE et sauf erreur ou omission, cette obligation n’est pas remplie pour les cadres de la CR35…

 

Les Délégués du Personnel FORCE OUVRIERE soulignent qu’en cas de manquement à cette obligation, les ayants droits du salarié décédé sont en droit de réclamer une somme égale à trois fois le PMSS annuel (soit 109116€).

 

A l’heure où notre Directeur Général s’émeut, à juste titre, de la souffrance due à la maladie d’un des cadres de l’entreprise, qu’entend faire la Direction pour répondre à ses obligations ?

 

 

2.    Par un jugement du 15 mars 2012 le TGI de Nantes a débouté la CRCAM d’Atlantique Vendée de sa demande d’annulation de la désignation d’un représentant syndical au CHSCT au motif que la branche Crédit agricole, adhérente à la FBF,  se trouve indirectement liée au MEDEF , et que de ce fait l’ANI du 17 mars 1975 (étendu par arrêté du 12 janvier 1996) se trouve à s’appliquer au  Crédit agricole. Longtemps réclamé par les Délégués du Personnel Force Ouvrière, ceux-ci réitèrent la possibilité de désigner un RS au CHSCT.

 

3.    Les Délégués du Personnel Force Ouvrière ont été saisis d’un cas de discrimination en terme d’embauche. En effet, il a été rétorqué a un stagiaire d’été, par un DSA, qu’il était inutile de postuler à un emploi au sein de notre entreprise car elle refusait l’embauche des enfants du personnel… La Direction peut-elle confirmer ou infirmer cette position ?

 

4.    A l’issue du congés de maternité, la salariée retrouve son poste initial (art. L1225-25 du CT). Les Délégués du Personnel Force Ouvrière aimeraient que la Direction rappelle ces dispositions à certains responsables qui n’hésitent à dire aux femmes enceintes que leur poste sera pourvu à leur retour.

 

5.    Les syndicats ont pour mission la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des salariés. Ils portent également les revendications des salariés qu’ils représentent. La Direction a su les interpeller à l’occasion de la conclusion d’un accord visant les conditions de rémunération des astreintes relatives à la sécurité. Les Délégués du Personnel Force Ouvrière déplorent la conclusion (sans accord formel) des modalités de prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement (même s’ils paraissent corrects) des personnels continuant leur mission NICE vers d’autres CR sans que soient sollicités les Organisation Syndicales représentatives.

 

6.    les Délégués du Personnel Force Ouvrière réitèrent leurs questions précédentes auxquelles les réponses restent à formuler, à savoir :

-         question n°2 des DP du 06/2012 : Période d’essai

-         question n°3 des DP du 06/2012 : Télétravail

-         question n°6 des DP du 05/2012 : Période d’essai

-         question n°4 des DP du 04/2012 : Profession de foi

 

Partager cet article
Repost0

commentaires